Chapitre Chapitre III : Les terrains familiaux locatifs
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire. Des travaux d'adaptation des constructions existantes aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés avec l'accord du bailleur.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-12