Chapitre Chapitre II : Les aires permanentes d'accueil
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, est de trois mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-8