Chapitre Chapitre II : Les aires permanentes d'accueil
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne : 1° La gestion des arrivées et des départs ; 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ; 3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ; 4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-6