Chapitre Chapitre II : Les aires permanentes d'accueil
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-9