Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.-Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-17