Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-10