Chapitre Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 Art. 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-8