Chapitre Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R421-1, Art. R421-2
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-7