Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-2