Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R77-13-1, Art. R77-13-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R775-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-4