Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. D222-33 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 , A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. D222-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-3