Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R931-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000039801339#art-5