Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-15