Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatifs à l'exercice de l'année 2019 sont respectivement établis par les agents comptables de chacun de ces établissements en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont arrêtés et approuvés par décision des ministres de tutelle respectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-10