Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 9, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-14