Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-13