Chapitre Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 5 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-428, Art. R6152-429, Art. R6152-430, Art. R6152-431, Art. R6152-432, Art. R6152-433, Art. R6152-434, Art. R6152-435, Art. R6152-436
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-21