DECRET·n° 2019-1593·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'ÉtatChapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'État

Art. 9

capo Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territorialeChapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Art. 10

capo Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalièreChapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière

Art. 11

capo Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'ÉtatChapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publiqueChapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre VII : Dispositions transitoires et finalesChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Art. 24 Art. 25 Art. 26

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