Chapitre Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 Sct. Chapitre IV : Rupture conventionnelle , Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10

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legi/LEGITEXT000041436899#art-11