Chapitre Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'État
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-9