Chapitre Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies, Art. 49 septies, Art. 49 octies, Art. 49 nonies, Art. 49 decies A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Sct. TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-10