Chapitre Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-630-1, Art. R6152-630-2, Art. R6152-630-3, Art. R6152-630-4, Art. R6152-630-5, Art. R6152-630-6, Art. R6152-630-7, Art. R6152-630-8, Art. R6152-630-9
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-22