Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
Art. 75
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements aux emplois énumérés par les titres II et III du présent décret dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-75