Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 31
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de : 1° 9 % de l'effectif du grade à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 2° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
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