Chapitre Chapitre Ier : Accès au marché du transport routier de marchandises
Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie ou résidant au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-2