DECRET·n° 2019-220·22 mars 2019
Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
En vigueur depuis le 22 mars 2019 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Accès au marché du transport routier de marchandisesChapitre Ier : Accès au marché du transport routier de marchandises
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnesChapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : ContrôlesChapitre III : Contrôles
Art. 9capo Chapitre IV : Sanctions administrativesChapitre IV : Sanctions administratives
Art. 10capo Chapitre V : Sanctions pénalesChapitre V : Sanctions pénales
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre VI : Dispositions diverses et finalesChapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 15Art. 16Art. 17