Chapitre Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Art. 8
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 3421-1 à R. 3421-5-1 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant en cabotage des services de transport routier de personnes entre la France et le Royaume-Uni dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée. Pour l'application de l'article R. 3421-5, les feuilles de route sont celles remplies par les personnes mentionnées au premier alinéa avant chaque service occasionnel en application de la législation britannique.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-8