Chapitre Chapitre V : Sanctions pénales
Art. 12
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ; 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-12