Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-7 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui réalisent en France des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles R. 3231-1 à R. 3231-7.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-15