Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-16