Chapitre Chapitre II : Exercice de la profession d'avocat sous un titre britannique
Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 201 II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. III. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038334997#art-3