DECRET·n° 2019-265·3 avril 2019
Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
En vigueur depuis le 3 avril 2019 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britanniqueChapitre Ier : Détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Exercice de la profession d'avocat sous un titre britanniqueChapitre II : Exercice de la profession d'avocat sous un titre britannique
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5