Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038334997#art-5