Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038334997#art-4