Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer de l'île Temoe sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Gambier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038379155#art-5