Art. 7
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.
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Prolegi/LEGITEXT000038379155#art-7