DECRET·n° 2019-319·12 avril 2019
Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française
En vigueur depuis le 12 avril 2019 14 articles 14 versions historisées
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