Art. 9
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Mehetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.
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Prolegi/LEGITEXT000038379155#art-9