Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000038457741#art-2