Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000038457741#art-6