Art. 10
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000038490373#art-10