Art. 6
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre : - des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ; - d'un volontariat militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038490373#art-6