Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné. Le premier versement intervient : 1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ; 2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.
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Prolegi/LEGITEXT000038490373#art-3