Art. 8
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés au 1er janvier 2020 : -le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ; -le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ; Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 , , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 , , , , , -Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038490373#art-8