Art. 5
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000038490373#art-5