Titre Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES›Chapitre Chapitre Ier : Principes de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes›Sect. Section 3 : Présomption de conformité des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes aux exigences essentielles
Art. 132
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues par ces normes ou parties de normes.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-132