Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule›Sect. Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. 164
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de mise sur le marché d'un véhicule mentionnent : 1° Le ou les domaines d'utilisation ; 2° Les valeurs des paramètres définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité et, le cas échéant, dans les règles nationales pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d'utilisation ; 3° La conformité du véhicule avec les spécifications techniques d'interopérabilité et les ensembles de règles nationales correspondants, au regard des paramètres mentionnés au 2° ; 4° Les conditions qui régissent l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-164