Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule›Sect. Section 3 : Enregistrement d'un véhicule
Art. 189
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-189