Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
Art. 28
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un certificat de sécurité unique informe sans retard l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute modification majeure des informations mentionnées à l'article 27.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-28