Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 1 : L'agrément de sécurité
Art. 73
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'une infrastructure transfrontalière, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec les autres autorités nationales de sécurité compétentes en vue de la délivrance des agréments de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-73